dimanche 15 décembre 2019 | Login
NORD KIVU-GOMA; L’honorable J.P Ngahangondi interpelle le Gouverneur Carly Nzanzu Kasivita par rapport à son arrêté nommant les commissaires généraux au sein de son gouvernement.

NORD KIVU-GOMA; L’honorable J.P Ngahangondi interpelle le Gouverneur Carly Nzanzu Kasivita par rapport à son arrêté nommant les commissaires généraux au sein de son gouvernement.

‘Quelque semaines après la présentation et investiture du gouvernement provincial à l’assemblée provinciale du Nord-Kivu, l’élu de Beni territoire sort de son silence et interpelle l’Autorité Provinciale à se conformer aux prescrits légaux pour ce qui est de la formation de l’équipe gouvernementale. Dans une correspondance adressée à l’Honorable président de l’Assemblée provinciale ROBERT SENINGA ce mardi 8 oct 2019 l'honorable Jean Paul Paluku Ngahangondi demande à ce dernier d’inviter l’Autorité Provinciale pour qu’elle explique devant les élus provinciaux le soubassement de son acte qui selon lui, viole les dispositifs légaux’

J’ai déposé ma lettre aujourd’hui au bureau du président de l’Assemblée provinciale ma lettre d’interpellation, et c’est conformément aux articles 174 à 180 du Règlement Intérieur de l’Assemblée provinciale du Nord Kivu, par l’arrêté provincial du Gouverneur N°01/448/CAB/GP-NK/2019 DU 20 aout 2019, le Gouverneur de la province du Nord-Kivu a nommé des commissaires généraux au sein de son Gouvernement, acte pouvant être considéré inconstitutionnel partant des prescrits de l’article 198 aux quatrième et cinquième alinéas stipulant : « la composition du gouvernement provinciale tient compte de la représentativité provinciale. Le nombre de ministres provinciaux ne peut dépasser dix ». Pour ce qui est de l’équipe gouvernementale au Nord-Kivu nous trouvons Dix ministres, en y ajoutant les cinq commissaires, l’effectif nous donne quinze, cela n’est pas normal, a-t-il estimé

Plusieurs questions méritent d’être répondues par rapport à l’acte qu’a posé le Gouverneur

En exploitant scrupuleusement les textes qui nous régissent, il y a lieu de se demander les soubassements de la nomination desdits commissaires généraux, voilà pourquoi, je ne pouvais que demander à l’Honorable président, de nous amener ici le Gouverneur afin qu’il fournisse des humbles éclaircissements aux questions ci-après ;-Sur quelle base juridique s’est-il référé le gouverneur de la province en posant cet acte de nommer les commissaires dits généraux ? -Ces commissaires généraux ont-ils le rang de ministres ? Si non, qu’elle est la relation qui existerait entre ceux-ci et les ministres ?, en qualité de qui, ils participent et interviennent dans le conseil de ministres ?-En lisant les attributions de ces commissaires, on penserait qu’ils sont des ministres tout fait, c’est sous le contrôle de qui qu’ils vont travailler surtout qu’ils ne sont pas redevables à l’Assemblée provinciale ?-Est-il normal pour les personnes ayant de si grandes responsabilités de l’Etat d’échapper au contrôle parlementaire ?-En lisant l’arrêté N°O1/446/CAB/GP-NK/2019 du 20 octobre portant nomenclature des ministères provinciaux et des commissariats généraux du gouvernement provincial du Nord-Kivu nous trouvons cinq commissaires généraux, mais dans son arrêté N°01/448/CAB/GP-NK/2019 DU 20 aout 2019, nous trouvons quatre commissaires généraux, comment peut-il justifier cette contradiction trouvée dans ces deux documents. A-t-il argumenté

En finissant il a indiqué que sa lettre d’interpellation poursuit son parcours normal et la séance dans laquelle l’autorité provinciale pourra apporter ses éléments de réponse au questionnement sera programmée incessamment, après examen de ladite  interpellation par la pléniere conformement à l'article 176 du Règlement d'Ordre Intérieur de cet Organe déliberant.

Cellule de Communication CRDH/Prince Bagheni

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